Votre établissement est en passe d'être évalué avec le nouveau référentiel ? Savez-vous à quoi renvoient les "critères impératifs" ? L'évaluatrice Marie-Ange VENCK vous propose de les apprivoiser en douceur !

La réforme de l'évaluation des établissements et services du secteur social et médico-social (ESSMS) s'applique depuis peu.

C'est le grand jour pour votre établissement, et voilà que déboule un duo d'évaluateurs, plus ou moins bienveillants, qui vous parle référentiel, chapitres, grilles, éléments de preuve, objectifs, critères. Ces derniers ont un traitement bien spécifique puisque parmi les 157 critères, 18 sont dits "IMPÉRATIFS". Alors, qu'est-ce qu'un critère impératif ? Faut-il en avoir peur ?

Le référentiel d'évaluation :

Comme vous le savez, le référentiel d'évaluation se structure en 3 chapitres : la personne, les professionnels, l'ESSMS, organisés autour de 9 thématiques. Il comporte 42 objectifs déclinés en 157 critères d'évaluation, dont 129 critères génériques communs à l'ensemble des établissements et services et 28 critères spécifiques qui s'appliquent selon le secteur d'activité, les personnes accompagnées ou le type de votre structure.

Ensuite, pour ces critères, nous trouvons deux niveaux d'exigence : 139 critères correspondent à un niveau standard et 18 sont dits "impératifs". Nous n'allons pas les passer tous en revue mais nous arrêter sur quelques-uns.

Qu'est-ce qu’un critère impératif ?

Les critères impératifs appartiennent aux chapitres 2 et 3 du référentiel. Et, petite subtilité, dans le questionnaire réservé au Conseil de Vie Sociale (CVS).

Ils sont reconnaissables à la cotation possible de 1 à 4 et * (optimisé). Pas de "non concerné" pour un critère impératif, ils sont bien au-dessus de ça ! Un critère impératif exige une cotation immédiate de 4 ou * (optimisé).

Si la cotation est inférieure, alors vous devrez sans attendre mettre en place un plan d'action spécifique. Quant aux évaluateurs, ils doivent justifier le pourquoi d'une cotation en-dessous de 4.

Et plus précisément ?

Les critères impératifs contenus dans le chapitre 2 questionnent les droits de la personne accompagnée. Vous devez donc démontrer d'une façon ou d'une autre que ces droits sont respectés.

Il s'agit de la liberté d'aller et venir, du respect de la dignité, de l'intimité et de l'intégrité des personnes. Les droits concernent aussi la liberté d'opinion, des croyances et de la vie spirituelle. Le même chapitre, dans la thématique "Co-construction et personnalisation du projet d'accompagnement", vous demande si vous adaptez le projet personnalisé aux risques de radicalisation et/ou de prosélytisme auxquels la personne peut être confrontée. A vous de mesurer ce qu'est une pratique religieuse ou politique entrant dans la norme.

Pour répondre à ces critères impératifs, vous avez la Charte des Droits et Libertés, qui doit être affichée dans les locaux, la Charte des Droits et Libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement, etc.

N'hésitez pas à décrire comment les professionnels se présentent dans les chambres ou les appartements, l'utilisation du "tu" et du "vous", des prénoms ou des noms de famille. Est-il possible d'avoir une vie affective et/ou sexuelle dans votre établissement ?

Si vous lisez attentivement les critères 2.2.2 et 2.2.3, vous noterez la petite nuance dans la formulation. En effet, dans la première phrase, le texte précise "[…] la dignité et l'intimité…", la deuxième questionne "[…] la vie privée et l'intimité…".

Pour répondre à ces critères, appuyez-vous sur la recommandation de bonnes pratiques professionnelles "Qualité de vie en Ehpad (volet 2). Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne" de feue l'Anesm (fondue dans la Haute Autorité de Santé).

Le chapitre 2 questionne la confidentialité et la protection des données de la personne accompagnée. Attention aux dossiers étalés sur un bureau à la vue de tous, aux postes informatiques avec des sessions communes sans mot de passe. Et les professionnels connaissent-ils les règles de base du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) ?

Des critères impératifs qui posent question :

Quand nous sommes en entretien dans le cadre d'une évaluation, quelques critères impératifs ou pas, soulèvent des interrogations de la part de nos interlocuteurs. Il y en a un, tout particulièrement, qui fait ouvrir de grands yeux dans un vent de panique contenu. Il s'agit du "Plaintes et réclamations". Vous, responsable de Marpa, qui accueillez peu de résidents, avez-vous pensé à ouvrir un classeur pour recueillir les plaintes et les réclamations, les traiter, les analyser et enfin les communiquer aux parties prenantes, mais en faire part aussi au CVS ?

Généralement, nous obtenons un bougonnement du genre : "Quand les gens ont quelque chose à dire, ils viennent me voir directement. Ma porte est toujours ouverte et nous réglons le problème".

Peut-être, mais quels éléments de preuve pouvez-vous apporter ? Que votre établissement compte 15, 25, 40 résidents ou plus, vous devez relever et conserver la preuve que vous recueillez les plaintes et les réclamations en tout genre. Pour les plaintes des familles reçues par courriels, créez-vous un petit dossier à part intitulé "Plaintes et réclamations".

Les événements indésirables appartiennent aux critères impératifs. Là aussi, vous devez organiser leur recueil, leur traitement et leur analyse sans oublier de les déclarer auprès des autorités compétentes.

Aujourd'hui encore, certains établissements ne possèdent pas de procédure de déclaration et de traitement alors que la loi de santé du 26 janvier 2016 impose aux ESSMS de déclarer les événements indésirables graves.

Enfin, un critère, qui surprend parfois, concerne la définition d'un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées. Pour répondre à ce critère, vous pouvez dresser une cartographie en listant les principaux risques et facteurs de risques de maltraitance auxquels votre établissement est exposé.

Pour un établissement accueillant des personnes âgées, vous questionnerez, par exemple, les risques de chutes, le risque lié à des locaux inadaptés (escaliers, éclairage, entraves à la circulation, etc.), le risque d'atteinte à la liberté, à la dignité et à l'intimité. L'identification des risques permet leur analyse et leur traitement pour les éviter au mieux.

Quid du CVS ?

Le référentiel, en plus des trois chapitres, comporte un questionnaire spécifique réservé aux membres du CVS. Des critères impératifs se sont insidieusement glissés parmi les questions. Mais pas d'inquiétude, ces critères sont déjà traités puisqu'il s’agit des plaintes et réclamations, des événements indésirables et du plan de gestion de crise et de continuité de l'activité. Vous devez informer le CVS du traitement de ces critères.

Voilà, nous avons fini notre petite excursion au pays des critères impératifs. A chacun de leur trouver une utilité ou pas. Mais s'ils vous permettent de réfléchir ou de vous réinterroger avec vos équipes sur les différents thèmes qu'ils contiennent, alors leur fonction est toute trouvée.

Le site des Achats Responsables Mutualisés est propulsé par le Réseau APOGÉES en réponse aux besoins explicités par les adhérents du Réseau d’avoir un espace de partage entre pairs et des solutions clés en main pour piloter leur politique d’achats durables.

Devenez adhérent du Réseau APOGÉES pour bénéficier de notre force de mutualisation et mieux maîtriser vos fonctions support.

Le Réseau APOGÉES remercie ses collaborateurs pour l’écriture, le recueil des interviews et leurs expertises :

• Marie-Ange Venck, Consultante, évaluatrice et formatrice du cabinet de Conseil APHILIA, membre du réseau APOGÉES.

Article précédent Article suivant