A savoir
Loi EGalim
Promulguée le 30 octobre 2018, elle vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents acteurs de la filière alimentaire, notamment en renforçant la rémunération des agriculteurs, en limitant les pratiques abusives de la grande distribution et en promouvant une alimentation saine, durable et accessible.
Ses dispositions imposent notamment à la restauration collective de garantir au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans la composition des repas servis.
Les restaurations collectives publiques et privées hors entreprises (ESMS, administrations, établissements sanitaires, scolaires, universitaires, de la petite enfance…) y sont soumises depuis le 1er janvier 2022 et doivent réaliser une déclaration annuelle obligatoire sur le site Ma Cantine.
La loi impose aussi la mise en place d’actions d’éducation alimentaire afin de sensibiliser à une alimentation plus durable et équilibrée, destinées aux convives des établissements de la restauration collective, y compris les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.
Loi Climat & Résilience
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est venue renforcer les dispositions prises par la loi EGalim concernant le fonctionnement de la restauration collective des acteurs publics.
Ses dispositions confirment la pérennisation du menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire mis en test depuis le 22/08/2021 et obligent la restauration collective de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales à proposer une option végétarienne quotidienne à compter du 01/01/2023.
Elles obligent les entreprises privées à respecter les quotas de produits durables et de qualité et de produits biologiques dans la composition des repas à partir du 1er janvier 2024, et augmentent à 60% le taux de produits durables à respecter pour la famille « viandes et poissons » à partir de 2024 également.
Enfin, elles imposent des objectifs en matière de réduction du gaspillage alimentaire.
Loi AGEC
Promulguée le 10 février 2020, La loi AGEC dite Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire vise à réduire le gaspillage alimentaire, à favoriser l’économie circulaire et à promouvoir une gestion plus responsable des ressources naturelles.
Ses dispositions prévoient la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 avec un étalement des objectifs par type d’usage d’ici 2025, 2030, 2035, mais également la lutte contre le gaspillage alimentaire en imposant aux établissements de la restauration collective de mettre en place des actions telles que la sensibilisation du personnel et des usagers, l’optimisation des quantités préparées, le stockage adéquat des denrées, et la gestion des surplus alimentaires.
La loi encourage les établissements de la restauration collective à mettre en place des dispositifs de valorisation des invendus alimentaires, tels que le don à des associations caritatives, le compostage, ou le recyclage des déchets organiques.
Loi Bio-Déchets
Elle vient renforcer les mesures prises par la loi AGEC de 2020, en généralisant à compter du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets pour tous les professionnels et les particuliers.
Cela concerne les déchets alimentaires dits « déchets de cuisine et de table » mais aussi les déchets issus de l’entretien des parcs et jardin, dits « déchets verts ».
Les acteurs sont tenus de collecter les biodéchets séparément des autres déchets en mettant en place des bacs de collecte dédiés, et sensibiliser le personnel et les usagers à la bonne pratique du tri des déchets.
La loi encourage également la valorisation des biodéchets collectés, notamment à travers le compostage ou la méthanisation.
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