Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de la structure, doivent prendre en charge une partie du prix des frais d’abonnement aux transports publics (ou aux services publics de location de vélos) de leurs salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement.  Ce pourcentage de remboursement peut être augmenté au libre choix de l'employeur. A noter que depuis 2022, l’exonération de cotisations peut aller jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement et que depuis 2020 ce remboursement peut être cumulable avec un Forfait Mobilités Durables (FMD) facultatif pour les entreprises mais également exonéré de cotisations sociales. Ce FMD permet une indemnisation des salariés qui utilisent des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens (covoiturage, véhicule de partage, trottinette, transports en commun hors abonnement, scooter électrique, etc.).

Les entreprises ou institutions avec au moins 50 salariés sur le même site et ayant un CSE doivent désormais obligatoirement discuter des questions de déplacements domicile - travail de leurs salariés lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas sur un accord de mobilité durable conclu avec les représentants du personnel, l’entreprise aura alors l’obligation d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) de manière unilatérale. La participation financière de l’employeur aux déplacements des salariés est notamment négociée lors de ces NAO ou inscrite dans le PDMe.

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