Issu de la loi ELAN, entré en vigueur le 1er octobre 2019 et complété par l'arrêté "méthode" du 10 avril 2020, il vise à réduire la consommation énergétique du parc immobilier tertiaire en fixant des objectifs de consommation, pour tous les locataires et propriétaires des bâtiments assujettis, de :
- -40% d’ici 2030,
- -50% d’ici 2040,
- -60% d’ici 2050.
Sont concernés les bâtiments exclusivement tertiaires dont la surface est ≥ 1000m², les bâtiments partiellement tertiaires mais dont la surface est ≥ 1000m², les ensembles de bâtiments situés sur un site unique ou une unité foncière, dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1000m².
Sont exemptes de cette obligation : les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments exerçant une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
L’objectif de consommation à atteindre doit être déterminé selon 2 modes de calcul à utiliser au choix : en fonction d’une période de référence (valeur relative) ou d’un seuil de consommation d’énergie finale (valeur absolue). Cet objectif devait être communiqué sur la plateforme OPERAT sous peine de sanction avant le 30/09/2023.
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