Issu de la loi ELAN, entré en vigueur le 1er octobre 2019 et complété par l'arrêté "méthode" du 10 avril 2020, il vise à réduire la consommation énergétique du parc immobilier tertiaire en fixant des objectifs de consommation, pour tous les locataires et propriétaires des bâtiments assujettis, de :
- -40% d’ici 2030,
- -50% d’ici 2040,
- -60% d’ici 2050.
Sont concernés les bâtiments exclusivement tertiaires dont la surface est ≥ 1000m², les bâtiments partiellement tertiaires mais dont la surface est ≥ 1000m², les ensembles de bâtiments situés sur un site unique ou une unité foncière, dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1000m².
Sont exemptes de cette obligation : les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments exerçant une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
L’objectif de consommation à atteindre doit être déterminé selon 2 modes de calcul à utiliser au choix : en fonction d’une période de référence (valeur relative) ou d’un seuil de consommation d’énergie finale (valeur absolue). Cet objectif devait être communiqué sur la plateforme OPERAT sous peine de sanction avant le 30/09/2023.
Publié en 2020, le Decret BACS (Building Automation & Control Systems) instaure l’obligation pour les bâtiments tertiaires* de mettre en place une GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Il s’agit d’un système d’automatisation et de contrôle des installations techniques devant contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire en matière de réduction des consommations énergétiques. Sont inclues dans les installations techniques les équipements liés au chauffage, à la ventilation, à la climatisation, l’électricité, et l’éclairage devant être centralisés sur un outil de gestion commun.
*Sont concernés les bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, et équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation :
- d’une puissance nominale supérieure à 290Kw ou dont le permis de construire a été déposé à partir du 21/07/2021 – obligation entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025,
- d’une puissance nominale supérieure à 70Kw ou dont le permis de construire a été déposé à partir du 08/04/2024 – obligation entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Les systèmes de récupération de chaleur ou les échangeurs sont également concernés.
L’entité assujettie à cette obligation est le propriétaire des équipes CVC (preneur ou bailleur).
Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a pour objectif de transformer en profondeur les mobilités en France avec 4 objectifs principaux :
- sortir de la dépendance automobile,
- accélérer la croissance des nouvelles mobilités,
- réussir la transition écologique,
- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
Elle a notamment comme mesures phares :
- la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040,
- le déploiement de la recharge électrique,
- le développement des zones à faibles émissions.
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience renforce les dispositions de la loi LOM de 2019 concernant les ZFE-m.
Afin d’améliorer la qualité de l’air, des zones à faibles émissions (ZFE-m) ont été mises en place et sont encore en cours de déploiement pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants sur certains territoires et en particulier dans les grandes agglomérations où les concentrations dans l’air de certains polluants dépassent les valeurs réglementaires.
Le système des ZFE-m s’appuie sur le dispositif des vignettes Crit’Air, qui classent les voitures en fonction de leurs émissions de polluants.
Les voitures les plus polluantes (Crit’Air 5 et Crit’Air 4) ont désormais l’interdiction de circuler en ZFE-m et il en sera de même pour les Crit’Air 3, interdites à partir du 1er janvier 2025.
A partir de 2030, les voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gCO2/km) seront interdites à la vente.
Tout est une question d’anticipation, pensez-y !
Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de la structure, doivent prendre en charge une partie du prix des frais d’abonnement aux transports publics (ou aux services publics de location de vélos) de leurs salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement. Ce pourcentage de remboursement peut être augmenté au libre choix de l'employeur. A noter que depuis 2022, l’exonération de cotisations peut aller jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement et que depuis 2020 ce remboursement peut être cumulable avec un Forfait Mobilités Durables (FMD) facultatif pour les entreprises mais également exonéré de cotisations sociales. Ce FMD permet une indemnisation des salariés qui utilisent des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens (covoiturage, véhicule de partage, trottinette, transports en commun hors abonnement, scooter électrique, etc.).
Les entreprises ou institutions avec au moins 50 salariés sur le même site et ayant un CSE doivent désormais obligatoirement discuter des questions de déplacements domicile - travail de leurs salariés lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas sur un accord de mobilité durable conclu avec les représentants du personnel, l’entreprise aura alors l’obligation d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) de manière unilatérale. La participation financière de l’employeur aux déplacements des salariés est notamment négociée lors de ces NAO ou inscrite dans le PDMe.
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte automobile, une entreprise doit porter une attention majeure au verdissement de son parc. Si vous gérez plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes, vous avez pour obligation d’intégrer à votre parc une proportion de nouveaux véhicules (neufs ou d’occasion) à faibles émissions (≤50 g/km de CO2). Cette part doit s’élever à :
- 20% à compter du 1er janvier 2024,
- 40% à compter du 1er janvier 2027,
- 70% à compter du 1er janvier 2030.
Il y a également désormais des obligations d’aménagement d’espaces sécurisés pour les vélos et d’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings d’entreprise.
Ainsi, si vous disposez d’un parking d’entreprise, les obligations dépendent du nombre de places disponibles, du statut de votre bâtiment au moment de la promulgation de la loi LOM (bâtiment existant ou neuf) et de la date de demande de permis de construire.
Pour les bâtiments existants par exemple, l’espace sécurisé pour les vélos est nécessaire à partir du moment où vous possédez 10 places de parking. Si vous possédez un parking d’au moins 20 places, vous devez installer des points de recharge pour véhicules électriques avant le 1er janvier 2025. Le calcul du nombre de points de recharge nécessaires s’effectue par tranche de 20 places. Ainsi, pour un parking de 40 places, 2 points de recharge devront être installés. Les exigences sont supérieures pour les bâtiments non résidentiels neufs, en construction ou soumis à des rénovations importantes. Pour avoir tous les détails sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter nos experts DARIUS Mobilité.
Enfin, la loi Climat & Résilience, adoptée par le Parlement l’été dernier pour renforcer la loi LOM, oblige à ce sujet les entreprises à mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation auprès des utilisateurs des véhicules électrifiés, permettant à ces derniers de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Le texte prévoit que les flottes doivent notamment veiller à ce que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique soient réunies. Pour ce faire, n'hésitez pas à faire appel à nos experts qui vous orienteront vers les formations les plus adaptées à vos besoins.